Plateforme de covoiturage Technopole Brest-Iroise


Accueil / Infos / La charte de covoiturage : Répartition des frais & Disponibilité du service

8. REPARTITION DES FRAIS

1. Le Technopole Brest Iroise rappelle que l’utilisation du service de covoiturage est gratuite et ne peut être soumise à rémunération. En effet, le transport rétribué de personnes est soumis à des dispositions réglementaires particulières qui ne s’appliquent pas à ce service de covoiturage. Le non respect de ces dispositions pourrait engendrer un contentieux en cas d’accident.

2. La répartition des frais est librement convenue entre les utilisateurs. Le montant et la règle de calcul doivent toutefois être arrêtés dès le départ. A titre indicatif, le Technopole Brest Iroise met à disposition sur le site un outil de calcul des frais, pouvant servir de base de référence entre les utilisateurs.

3. Le Technopole Brest Iroise rappelle toutefois que la participation demandée ne doit pas excéder le montant des frais réellement subis par le conducteur.

4. Par ailleurs, le Technopole Brest Iroise recommande au conducteur d’informer son assurance et de lui indiquer le montant de la participation reçue afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

 

9. DISPONIBILITE DU SERVICE

1. Le Technopole Brest Iroise s’efforcera de mettre à disposition des utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art.

2. Les utilisateurs acceptent que le Technopole Brest Iroise puisse être amené à modifier, suspendre ou interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis de celui-ci.

3. A ce titre le Technopole Brest Iroise recommande aux utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le site serait indisponible.

4. La responsabilité du Technopole Brest Iroise ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du site et pour les conséquences induites.

5. Le Technopole Brest Iroise ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant toute la durée de son existence.

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